Applicables au 17 avril 2020
Le site Internet accessible à l’adresse www.la-belle-epoque-eliquids.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société KEMIX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 807 511 050, au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé Parc Horizon 2000 62117 BREBIÈRES (ci-après dénommée « KEMIX »), et dont les coordonnées sont :
Toutes les ventes de produits conclues par KEMIX sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont conclues entre KEMIX et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommé « Vous »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par KEMIX sur le Site.
Elles n’encadrent que les ventes conclues avec des personnes majeures, les dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique interdisant à KEMIX de vendre des produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans.
Dès votre entrée sur le Site, vous déclarez avoir la majorité légale vous permettant d’acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.
En outre, les présentes Conditions Générales ne concernent que les achats effectués par des acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès de consommateurs domiciliés dans des pays autres que la France pouvant être différentes par rapport aux présentes CGV. En conséquence, pour toutes livraison hors de France, les CGV ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.
Article 2 : Produits
Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après dénommés « les Produits »), à savoir des e-liquides pour cigarettes électroniques.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, KEMIX se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Si vous souhaitez acquérir les Produits dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nous vous invitons à prendre contacter avec KEMIX par email ou par téléphone aux coordonnées figurant en préambule.
Article 3 : Disponibilité
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de KEMIX auprès de ses fournisseurs.
KEMIX est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, KEMIX vous en informera par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.
Si, dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par KEMIX ou que KEMIX n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Article 4 : Prix
4.1. Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.
KEMIX se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.
4.2. Frais de livraison
Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués au cours de votre processus de commande après que vous ayez renseigné votre adresse de livraison.
Article 5 : Commande
5.1. Sélection des Produits
En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».
5.2. Consultation du panier – Récapitulatif de commande
Vous pouvez à tout moment de votre navigation sur le Site consulter le contenu de votre panier en vous rendant sur l’onglet représentant un panier et indiquant le nombre de Produits qu’il contient, puis en cliquant sur « Voir le panier ».
Après avoir cliqué sur « Voir le panier », vous pouvez :
- Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;
- Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
- Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
- Renseigner votre pays, parmi les pays proposés, et votre ville de livraison ;
- Renseigner un code promotionnel si vous en avez un ;
- Si votre commande est d’un montant inférieur à 60 € TTC, connaitre les frais de livraison appliqués en fonction du pays et de la ville de livraison renseignée ;
- Connaître le montant total TTC de votre commande, frais de livraison inclus.
Cette étape vous permet ainsi de vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et de corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises.
5.3. Validation de la commande
Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez poursuivre votre commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Vous êtes alors dirigé vers la page de validation de votre commande comprenant les étapes suivantes :
1/ « Détails de facturation » : vous pouvez ici vous connecter à votre compte client, si vous en possédez un, en renseignant votre adresse email et votre mot de passe ; vous pouvez également valider votre commande sans créer de compte client en renseignant les informations suivantes : prénom, nom, adresse (ville, pays, région, code postal), numéro de téléphone et adresse email.
2/ « Votre commande » : vous avez un récapitulatif du contenu et du prix total de votre commande.
3/ « Paiement » : vous sélectionnez le mode de paiement de votre choix (carte bancaire ou PayPal) ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » et sur la page suivante cliquer sur « Payer par carte ». A l’étape suivante vous devez renseigner les informations concernant votre carte.
4/ « Commande avec obligation de paiement » : vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirmer définitivement votre commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».
5.5. Conclusion de la commande
La vente est définitivement conclue entre KEMIX et vous lorsque le paiement de votre commande est effectué et confirmé.
Une fois votre commande définitivement validée et réglée, KEMIX en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée dans votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes Conditions Générales.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de KEMIX :
- Par téléphone au 02 99 96 58 25 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures ;
- Par email à l’adresse suivante : contact@la-belle-epoque-eliquids.com ;
- Par le biais du formulaire de contact figurant à l’onglet « Contact » du Site.
Article 6 : Paiement
KEMIX vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total indiqué de votre commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux éventuels frais de livraison.
Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.
Le règlement de votre commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé Paypal, avec laquelle vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.
Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, KEMIX n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison des Produits.
Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande, même en cas de Produits en livraison différée.
KEMIX n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.
Article 7 : Livraison
7.1. Lieu
La livraison des Produits est proposée en France métropolitaine et DOM-TOM, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et en Allemagne.
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client, ou le cas échéant dans la commande.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits : à défaut, KEMIX ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.
En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par KEMIX ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.
7.2. Modes
Les modes de livraison proposés par KEMIX sont l’envoi :
– Par LA POSTE via le service COLISSIMO
7.3. Délais
Les commandes de Produits sont traitées par KEMIX dans un délai moyen courant entre 24 et 48 heures, hors samedi, dimanche et jours fériés, à partir de la réception du règlement du montant total de la commande.
Au délai de traitement de la commande par KEMIX s’ajoute le délai d’expédition des Produits :
En cas d’envoi par COLISSIMO, le délai d’expédition est subordonné aux délais de traitement habituels de LA POSTE, et en théorie compris entre 48 et 72 heures à partir de l’expiration du délai de traitement de la commande par KEMIX ;
En cas de retard de livraison des Produits, KEMIX vous proposera par email un nouveau délai de livraison.
7.4. Coûts
Le coût de la livraison vous est indiqué pendant le processus de validation de commande après avoir sélectionné le pays et la ville de livraison.
Toute commande de Produits d’un montant total supérieur à 60 € TTC est livrée franco de port, quel que soit le mode de livraison choisi.
7.5. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison
Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les cas suivants :
- Après l’envoi d’une mise en demeure à KEMIX d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
- Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.
Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à KEMIX par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, KEMIX vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.6. Contrôle et transfert des risques
Au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par KEMIX et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.
KEMIX vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur livraison.
Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à KEMIX par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétraction du contrat de vente conclu à distance avec KEMIX.
8.1. Délai
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de KEMIX, sans avoir à motiver votre décision.
Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit ou, le cas échéant, de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Mode d’exercice du droit de rétraction
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer KEMIX dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux Conditions Générales, par courrier électronique à l’adresse contact@la-belle-epoque-eliquids.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
KEMIX
Parc Horizon 2000
62117 BREBIÈRES
Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à KEMIX en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
8.3. Remboursement
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, KEMIX vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des éventuels frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle KEMIX a été informée de votre décision de vous rétracter.
KEMIX pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
KEMIX effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que KEMIX utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
Article 9 : Garanties légales
Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
- Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
| Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par KEMIX.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article 10 : Responsabilité
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.
En aucun cas KEMIX ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
KEMIX ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux conditions de consommation, d’utilisation et de conservation y figurant.
Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, KEMIX ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.
En outre, KEMIX n’est pas en mesure de vérifier la capacité juridique des clients du Site.
Il vous appartient de déclarer lors de votre accès au Site si vous disposez ou non de la majorité légale. Vous demeurez seul responsable de l’information transmise à KEMIX concernant votre majorité légale.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.
Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations consommation, d’utilisation et de conservation fournies par KEMIX.
Article 11 : Réclamation – Médiation
En cas de réclamation sur un Produit, vous pouvez contacter KEMIX aux coordonnées mentionnées en préambule.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, KEMIX vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à KEMIX et qui n’aurait pas pu être résolu amiable entre vous.
Pour ce faire, KEMIX adhère à ANM Médiation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
- Adresse email : contact@anm-mediation.com
Après avoir adressé une réclamation écrite directement à KEMIX afin de tenter de régler amiablement le litige, ANM Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine de ANM Médiation, vous pouvez consulter son site Internet à l’adresse suivante : www.anm-mediation.com.
Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.
Article 12 : Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français seront exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
Article 13 : Modification des Conditions Générales
KEMIX se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales, à tout moment, des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Néanmoins, les Conditions Générales applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.
Article 14 : Droit de cession
KEMIX se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.
Article 15 : Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que KEMIX ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 16 : Données personnelles
Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à KEMIX lors de votre commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.
Vous êtes invité à consulter la politique de traitement des données personnelles du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.
Annexe : Formulaire de rétractation
Télécharger le formulaire en pdf.